Le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, rassemble l’ensemble des textes généraux législatifs et réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public.
Cette réforme entraine la codification des lois statutaires applicables à la fonction publique territoriale et en particulier : loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cette codification se fait "théoriquement" à droit constant c'est-à-dire sans modifier le contenu global du droit. Mais le code doit tenir compte de la hiérarchie des normes et incidemment du droit de l’Union européenne. Ce code vise à simplifier voire harmoniser le droit des trois fonctions publiques.
Pour en savoir plus :
▶️ Support de présentation du webinaire sur l'entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
▶️ Fiches synthèses décryptant chaque livre du Code général de la fonction publique