La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisée par le CNFPT-INET afin de protéger les données que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le site accessible à partir de l’URL suivante : https://inet.cnfpt.fr/cv/ (dénommé ci-après « CVthèque »).

Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par le CNFPT-INET, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne.

Le service de la CVthèque est destiné aux lauréats de concours et d’examens professionnels des cadres d’emploi suivants : administrateur territorial, ingénieur en chef territorial, conservateur territorial de bibliothèque, conservateur territorial du patrimoine. Ce service vous est ouvert pendant toute la durée de votre scolarité à l’INET et/ou de votre inscription liste d’aptitude.

Afin de bénéficier du service CVthèque, le CNFPT-INET est amené à vous demander de renseigner certaines données à caractère personnel, comme par exemple : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, informations liées à vos formations ou expériences professionnelles, à votre projet professionnel… En fournissant ces données, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le CNFPT-INET ou ses sous-traitants, aux fins indiquées au point n° 2.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CNFPT-INET vous transmet les informations suivantes :

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le CNFPT-INET, sis 1 rue Edmond Michelet, 67000 Strasbourg (tél. : 03.88.15.52.64).

Finalités du traitement

Le CNFPT-INET va traiter vos données à caractère personnel afin :

De vous donner accès à des informations et services liés à l’emploi, via un espace personnel dédié ;
De vous donner la possibilité de créer et de publier un CV en ligne, et ce dans l’objectif de valoriser votre profil et vos compétences et de faciliter votre recherche de stage et/ou d’emploi ;
De recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site et nos services ;
D’assurer un suivi de l’insertion professionnelle des lauréats de concours et examen professionnels dits A+

Le CNFPT-INET limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et toute inscription à la CVthèque est accompagnée d’une information permettant :

D’identifier le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, pour accéder aux services de la CVthèque et valoriser votre profil auprès de recruteurs potentiel ;
D’identifier l’entité du responsable du traitement et les finalités du recueil de ces données (données destinées à permettre l’accès aux services de la CVthèque, via un espace élève/lauréat dédié, ou données destinées à être communiquées auprès de recruteurs potentiels) ;
De choisir parmi différentes options pour la publication en ligne du CV :
- Profil grand public : votre profil apparaîtra dans la liste de recherche de la CVthèque, les éléments composant la partie « Identité » de votre profil seront visibles (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, email et photo).
- Profil anonyme : votre profil apparaîtra dans la liste de recherche de la CVthèque, mais les éléments permettant de vous identifier de manière nominative seront masqués (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, email et photo).
- En plus des deux consentements précédents, vous avez la possibilité de diffuser votre profil auprès de recruteurs inscrits au site « Emploi Territorial » (https://www.emploi-territorial.fr/). Les recruteurs recherchant un profil correspondant à vos critères pourront ainsi recevoir des informations personnelles vous concernant (civilité, nom, prénom, email, cadre d’emploi, critères de votre recherche d’emploi…)
D’identifier la base juridique du traitement de données (consentement et respect d’une obligation ou d’une règle mise en place sur la CVthèque, mentions légales, mentions CNIL et RGPD) ;

D’autre part, l’inscription et la connexion à la CVthèque INET se fait via l’identification à « mon compte CNFPT ». Pour consulter la politique de traitement des données de ce serveur d’identité, cliquez ici.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance des utilisateurs disposant d’un compte sur la CVthèque, les informations suivantes :

Les données publiées sur la CVthèque avec un profil grand public ou anonyme sont accessibles directement et visibles de tous, sans authentification nécessaire.
Les données diffusées via le site emploi territoriale sont automatiquement envoyées aux recruteurs ayant défini des critères de recherche correspond à votre profils.
Lorsque des données autres que celles saisies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement des dossiers, celles-ci sont ou peuvent être récupérées automatiquement depuis d’autres sources de données issues des applications internes du CNFPT ;
Le CNFPT a pris les mesures de sécurité nécessaires pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données postées : usage d’un accès authentifié et cryptage du flux échangé entre le serveur et le poste de travail de l’utilisateur. Par ailleurs, l’accès, la mise à jour et la suppression des données sont tracées et accessibles à l’administrateur de la plateforme.

3. Destinataires

Avant publication de votre profil en ligne, seuls le CNFPT-INET et ses sous-traitants sont destinataires de vos données à caractère personnel. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers.

Ni le CNFPT-INET, ni aucun de ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données à caractère personnel des utilisateurs de la CVthèque.

4.Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par le CNFPT-INET uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Ainsi, les données sont conservées au maximum le temps légal de l’inscription sur liste d’aptitude, auquel s’ajoute la durée de la scolarité pour les élèves de l’INET. Ainsi, la durée maximale de conservation des données est :

pour les élèves administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de bibliothèques et conservateurs territoriaux du patrimoine : 18 mois de scolarité + 48 mois d’inscription sur liste d’aptitude (4 ans), soit 66 mois au total.
pour les élèves ingénieurs en chef territoriaux : 12 mois de scolarité + 48 mois d’inscription sur liste d’aptitude (4 ans), soit 60 mois au total.
pour les lauréats d’examens professionnels d’administrateur territorial ou ingénieur en chef territorial : 48 mois.

Au-delà des délais mentionnés, les données personnelles et documents sont automatiquement détruits à échéance.

D’autre part, les utilisateurs de la CVthèque ont la possibilité à tout moment de supprimer l’intégralité de leur compte. Dans ce cas, l’ensemble des informations renseignées dans la CVthèque sont supprimées et ne sont plus accessibles, y compris pour les administrateurs et gestionnaires de la plateforme.

5. Droits des utilisateurs

L’utilisateur de la CVthèque a le droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé directement sur certaines données depuis son espace personnalisé, en s’identifiant depuis l’adresse suivante : https://inet.cnfpt.fr/cv/login/

Il a aussi la possibilité, depuis cet espace, de télécharger ses données personnelles, en partie ou en entier, au format Excel.

Pour les données pour lesquelles la modification n’est pas possible depuis l’espace personnalisé, l’utilsateur peut contacter le CNFPT-INET depuis le lien « aide et contact » en bas de page de son espace personnel.

En cas de difficultés, il peut saisir le délégué à la protection des données du CNFPT par courrier ou courriel à l'adresse suivante :

CNFPT – Mme la déléguée à la protection des données
80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 Paris Cedex 12

ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles[arobase]cnfpt.fr.

Le CNFPT s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Veillez si possible à indiquer le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée afin que le CNFPT puisse traiter au plus vite votre demande.

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (dénommé ci-après « la CNIL »).

Droit de rectification des données

La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche afin qu’il soit procédé aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

6. Désignation d'un délégué à la protection des données

Le CNFPT-INET a désigné un délégué à la protection des données dès l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Notamment chargé du respect de la règlementation en vigueur, la fonction et les missions du Délégué à la protection des données sont prévus par les articles 38 et 39 du RGPD.

7. Prestataires habilités

Le CNFPT-INET vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités (« sous-traitants ») pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées.

Le CNFPT-INET s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

8. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si vous considérez que le CNFPT-INET ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.